RSS

Les conséquences liquidatives du financement du logement familial par un capital provenant d'un compte-courant d'associé

183:770074383 (Serena Pacelli) — Mon, 10 Oct 2022 19:54:00 GMT

Les conséquences liquidatives du financement du logement familial par un capital provenant d'un compte-courant d'associé

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2022, n°20-21.277, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré en vertu des dispositions de l’article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage dès lors qu’il s’agissait de financer :

la part de l'autre lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial
ou une dépense d’amélioration sur ledit bien, par voie de construction.

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte une précision supplémentaire sur les conséquences des mouvements financiers entre époux séparés de biens selon la nature du capital personnel utilisé pour financer une dépense d’acquisition et une dépense d’amélioration sur le logement familial.

Ainsi, les hauts magistrats ont été amenés à devoir trancher les deux questions suivantes :

la première : un compte courant d’associé constitue-t-il un « apport personnel » ouvrant droit à créance au profit de l’époux détenteur des fonds ?

la seconde : l’utilisation du capital personnel par un époux pour régler des dépenses d’amélioration participe-t-elle de sa contribution aux charges du mariage ?

1, S’agissant du compte courant d’associé

Par deux arrêts successifs, la Cour de cassation a confirmé que les apports personnels sont toujours remboursés lorsqu'ils financent un bien immobilier à vocation familiale (Cass. 1re civ. 3 oct. 2019, n°18-20.828, Cass. Ire civ. 17 mars 2021, n° 19-21.463).

Cette position a également été réaffirmée récemment (Cass. 1re civ. 9 févr. 2022, n° 20-14.272).

En l’espèce, le capital personnel utilisé provenait d’une créance en compte courant d’associé qui est par nature personnelle à l’époux détenteur. Dans ce contexte, le paiement monétaire d'une créance personnelle ne pouvait être, par l'effet de la subrogation réelle, que créateur d'une somme d'argent de même nature.

La présente décision contribue à affiner une branche de la jurisprudence portant sur la notion de capital personnel.

La Cour de cassation renforce ainsi l'opposition, au regard de la contribution aux charges du mariage, entre les notions de capital et de revenu.

, elle pose en principe que l'on contribue aux charges du mariage, pour l'essentiel, avec ses revenus, et de façon beaucoup plus exceptionnelle avec son capital.

2, S’agissant des dépenses d’amélioration

Par syllogisme, selon les hauts magistrats, dès lors qu'il était jugé que le compte-courant d'associé constitue un capital personnel, le paiement de dépenses d'amélioration au moyen de deniers provenant d'un compte bancaire alimenté par le remboursement de ce compte-courant d'associé doit obligatoirement connaître le même dénouement.

Dans ce contexte, l’époux avait droit à remboursement pour les fonds ainsi utilisés puisque ces sommes n’entrent pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage, ainsi que cela été développé ci-dessus.

Quant à la nature de ces dépenses savoir des dépenses d’amélioration, la Cour de cassation a opéré en l’espèce, un parallèle avec les dépenses d’acquisition ce qui est assez logique d’autant que dans les deux cas, les dépenses portaient sur le logement de la famille.

En conclusion,

Le fait pour un époux de financer le logement de la famille (en acquisition ou en amélioration, peu importe) via le capital perçu du remboursement d'un compte-courant d'associé, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage dès lors que les fonds ainsi utilisés relèvent de la notion de « capital personnel » telle qu’entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il en résulte que les dépenses d'acquisition ou d'amélioration ainsi financées à la place du conjoint, donneront lieu, par principe, à remboursement lors que la liquidation du régime matrimonial.

Jouissance gratuite du logement et fixation de la PC

183:770074383 (Serena Pacelli) — Tue, 27 Sep 2022 19:20:50 GMT

Jouissance gratuite du logement & fixation de la PC

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2022, n°20-22.807, la Cour de cassation rappelle les critères de détermination pour fixer le montant de la prestation compensatoire et exclut celui de l’attribution à titre gratuit du logement familial.

En l’espèce, les conseillers de la cour d’appel ont rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse aux motifs qu’elle a bénéficié de la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal depuis près de sept ans.

Conformément aux dispositions des articles 270 et 271 du code civil, la Cour de cassation rappelle que l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours n’a pas à être pris en considération pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.

En effet, il appartenait aux juges du fond de déterminer les ressources à prendre en compte pour chiffrer une éventuelle prestation compensatoire, laquelle n'existera que lorsque les mesures provisoires auront cessé. Or, sous cet angle, il est acquis depuis longtemps que tous les avantages liés aux mesures provisoires cesseront une fois le divorce prononcé, c'est-à-dire lorsque la prestation compensatoire sera due.

L’adoption par les juges du fond d’un raisonnement antinomique avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation, peut sembler s’inscrire dans une volonté de leur part d’affirmer une position contraire pouvant consister à sanctionner un comportement dilatoire visant à allonger inutilement la procédure dans le but de continuer à bénéficier des avantages procurer par les mesures provisoires.

Malheureusement, un tel raisonnement laisserait beaucoup de subjectivité dans l’appréciation du « dilatoire fautif » conduisant alors à de fortes incertitudes sur les conséquences juridiques de cette interprétation…

C’est pourquoi le critère de la Cour de cassation semble préférable.

Enlèvement international d'enfant : rappel des contours de l’exception au retour immédiat de l’enfant en cas de « risque de danger »

183:770074383 (Serena Pacelli) — Thu, 22 Sep 2022 12:08:59 GMT

Enlèvement international d'enfant : rappel des contours de l’exception au retour immédiat de l’enfant en cas de « risque de danger »

Dans un arrêt du 16 février 2022, n°21-19.061, la 1 ^ère chambre civile de la Cour de cassation revient sur les contours des articles 13 b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d'enfants et 3, §1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989.

Le premier texte prévoit qu’un retour immédiat de l’enfant ne peut être ordonné s’il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable.

Le second texte précise que ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant.

En l’espèce, la cour d’appel a refusé de faire droit au retour de l’enfant au Canada aux motifs :

- d’une part, que l’enfant, aujourd'hui âgée de 8 ans, est parfaitement intégrée en Guadeloupe où elle vit avec sa mère depuis plus de quatre années et où elle bénéficie d'un environnement familial, amical et scolaire favorable à son épanouissement intellectuel, social et affectif.

- d’autre part, qu'il n'est apporté aucun élément sur les conditions du retour de l'enfant auprès de son père, qu'elle ne connaît pas et avec lequel elle ne vivait pas au moment de son départ comme le révèle la décision de la Cour supérieure du Canada du 26 janvier 2015 ayant confié la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite et d'hébergement au père.

La Cour de cassation censure cet arrêt. Elle considère qu’il appartenait aux juges du fond de caractériser, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, le danger grave encouru par celui-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu'un tel retour créerait à son égard.

Ce qu’il convient de relever dans cette affaire est que le retour de l’enfant a bien été demandé et ordonné dans l'année de son déplacement illicite. Ce point est crucial, car il permet d'affirmer que le critère de l'intégration dans le pays d'accueil ne pouvait constituer un motif opérant pour justifier de son non-retour.

Seule la « mise en danger » de l'enfant dans le pays d'origine pouvait constituer un motif utile pour ne pas ordonner le retour.

Si l'on reprend les dates fournies par l'arrêt commenté, l’enfant avait 8 ans au jour de l'arrêt attaqué puis censuré, alors qu'elle n'en avait que 3 lorsque le retour fut requis, en juillet 2017, juste après le déplacement illicite.

Dès lors, le fait que l’enfant vive en Guadeloupe depuis 5 ans (le temps de la procédure, d'un pourvoi et d'une procédure de renvoi après cassation pour absence du ministère public aux débats) a altéré le raisonnement des conseillers de la cour de renvoi.

Même s’il est possible de comprendre humainement leur position consistant à préserver la stabilité de l’enfant dans son milieu de vie en Guadeloupe, ce raisonnement est erroné en droit.

Il en résulte que si le retour est demandé dans l'année du déplacement illicite (ou du non-retour illicite), seule l'existence d'un « danger grave » (que l'opposant au retour doit prouver) peut faire obstacle à ce retour.

Or, les motifs de la cour d'appel étaient loin d'établir l'existence d'un tel danger.

Inaction d'un administrateur d'une succession attention à la prescription extinctive

183:770074383 (Serena Pacelli) — Mon, 04 Jul 2022 19:02:14 GMT

Inaction d'un administrateur d'une succession attention à la prescription extinctive

Par un arrêt rendu le 2 mars 2022, n°20-23.602, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que l’action en résolution de la vente engagée par l’administrateur de la succession est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Elle ajoute que le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance.

En l’espèce :

l’administrateur de la succession (A) a procédé à la licitation d'une parcelle faisant partie des actifs de la succession,
le 2 octobre 2007, cette parcelle fut adjugée à la société XC,
le 24 octobre 2007, M. X a déclaré se substituer à l'adjudicataire (A),
la société XC a donc assigné M. X et l’administrateur (A) en nullité de la déclaration de substitution,
le 22 septembre 2008, un arrêt devenu irrévocable a jugé que le droit de substitution avait été valablement exercé par M. X et l’a déclaré adjudicataire de la parcelle litigieuse,
le 4 mars 2013, l’administrateur (A) a été remplacé par l’administrateur (B) qui lui-même a été remplacé le 24 juin 2015 par l’administrateur (C),
le 1 ^er février 2016, un arrêt statuant sur la contestation de la vente formée par un autre indivisaire, a donné acte à celui-ci de son renoncement à la nullité de la licitation et dit n'y avoir lieu à nullité de celle-ci,
le 15 mars 2016, invoquant l'absence de paiement du prix de l'adjudication par M. X, l’administrateur (C) a assigné ce dernier en résolution de la vente du 2 octobre 2007. De son côté, M. X soulève l’irrecevabilité de cette action compte tenu de la prescription quinquennale au motif que l’action est mixte.

Les juges du fond décident de faire droit à la demande de l’administrateur (C) aux motifs que son action est destinée à protéger la propriété de sorte qu’elle se trouve soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil.

M. X forme alors un pourvoi.

La question que soulève cet arrêt est celle de déterminer la nature de l’action en résolution d’une vente. Est-ce une action personnelle soumise à la prescription par cinq ans (art. 2224 c. civ) ou une action réelle immobilière soumise à la prescription par trente ans (art. 2227 c. civ) ?

Les juges du fond ont considéré qu’il s’agissait d’une action réelle immobilières dès lors qu’elle consistait à protéger le droit de propriété.

Cette analyse n’a pas été partagée par la Cour de cassation.

Et pour cause, cela reviendrait non seulement à assimiler l’action en résolution d’une vente immobilière et l’action en revendication du bien mais surtout à méconnaître la nature profonde de la résolution.

En effet, la résolution et par voie de conséquence la restitution de la chose découlent d'une défaillance personnelle, c'est-à-dire de la violation, par l'acquéreur, de son obligation de payer le prix, et cette obligation est indiscutablement de nature personnelle.

A cela s’ajoute le fait que la prescription quinquennale est le délai de droit commun tandis que le celle de trente ans est l’exception.

Enfin, par souci de cohérence, l’action mobilière se prescrivant par cinq ans, il est juste et souhaitable qu’il en soit de même s’agissant de l’action immobilière.

La solution posée par la Cour de cassation, qui fait donc prévaloir la prescription de 5 ans sur celle de 30 ans, paraît donc logique.

Quant au point de départ du délai de prescription, la Cour de cassation rappelle la jurisprudence constante en la matière selon laquelle ce point de départ est la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance au droit de demander la résolution.

En l'espèce, ce ne pouvait être que le 22 septembre 2008, date de l'arrêt, devenu irrévocable, ayant jugé que le droit de substitution avait été valablement exercé par M. X et l'ayant déclaré adjudicataire de la parcelle litigieuse.

EN CONCLUSION

Il convient de faire preuve de prudence en matière de prescription. En cas de doute, il est conseillé d’agir à l’intérieur du délai le plus court afin de s'épargner toute mauvaise surprise.

Pour ne pas l'avoir fait, l'administrateur (C) est désormais prescrit en son action en résolution de la vente. En conséquence, M. X a définitivement évincé la société XC. Il doit certes payer le prix, mais la résolution n'est plus possible.

Le crédit relais : une dépense nécessaire au sens de l’article 815-13 du code civil

183:770074383 (Serena Pacelli) — Mon, 13 Jun 2022 20:50:50 GMT

Le crédit relais : une dépense nécessaire au sens de l’article 815-13 du code civil

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la 1 ^ère chambre civile de la Cour de cassation a reconnu la notion de dépense nécessaire au prêt relais.

Elle a ainsi considéré que le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1 ^er , du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.

A première lecture, cette décision peut paraître évidente dès lors que la Cour de cassation admet depuis longtemps que le remboursement d’un emprunt entre dans le champ d’application de l’article 815-13 du code civil.

En réalité, la subtilité de cet arrêt tient à deux enseignements :

aucune distinction ne doit être opérée entre les prêts-relais et les autres emprunts nécessaires à la sauvegarde du bien quand bien même ils auraient une nature différente : ainsi, contrairement aux prêts « classiques » les prêt-relais permettent de faire le lien entre une vente et une acquisition. Il est donc antérieur à la création de l'indivision sur le bien acquis grâce à ce prêt-relais. Or, cette antériorité aurait dû, en principe, écarter l’application du texte précité.

Ce qui nous amène au deuxième enseignement de l’arrêt…

le critère déterminant est celui de la préexistence ou non d’une indivision par rapport à l’opération de financement : en l’espèce, il était bien précisé que le paiement, par l'indivisaire, de ses deniers personnels est intervenu « en cours d'indivision ».

Il convient donc d’être vigilent à la subtilité de cette articulation.

Procédure d’appel et l’épineuse question du maintien du devoir de secours.

183:770074383 (Serena Pacelli) — Thu, 12 May 2022 21:49:18 GMT

Procédure d’appel et l’épineuse question du maintien du devoir de secours.

Dans un arrêt rendu le 20 avril 2022, n°22-70.001, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère, sans doute pour la première fois, que l’époux qui demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 ou 237 du code civil n’a pas succombé de sorte qu’il n’a aucun intérêt à agir devant la cour d’appel de ce chef.

Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

- L’appel a pour but la réformation ou l’annulation du jugement,

- L’intérêt à interjeter appel dépend de la succombance,

- Il ne peut y avoir de dévolution pour le tout sauf demande d’annulation ou si l’objet du litige est indivisible.

C’est donc la notion de « succombance » qui bloque la voie de l’appel peu important que l’ensemble des chefs du jugement entrepris figurent dans la déclaration d’appel. En effet, la Cour de cassation a clairement cette position par l’un des motifs, savoir : « même si tous les chefs de jugement sont attaqués ».

Fort du présent avis, le débiteur du devoir de secours va vouloir arrêter le paiement de cette pension alimentaire.

La question est alors de déterminer le juge compétent pour statuer sur ce point.

1) Le juge de l’exécution

Le recours au juge de l’exécution n’est, a priori, pas la voie à privilégier notamment car ce-dernier ne pourra constater l’irrecevabilité de l’appel et donc la disparition du devoir de secours pas plus qu’il ne pourra modifier le dispositif de la décision attaquée.

Il serait éventuellement possible d’envisager de former une demande visant à faire perdre à la décision son caractère exécutoire concernant le devoir de secours en discutant de sa relative opportunité compte tenu du risque très élevé d’irrecevabilité de l’appel. Cependant, cette voie n’est pas recommandée car particulièrement incertaine.

2) Le conseiller de la mise en état

Si le conseiller de la mise en état est bien compétent pour déclarer l’appel irrecevable, l’est-il également pour affirmer que le devoir de secours n’est plus dû ?

Sur ce point, les juges du fonds sont divisés. La question reste donc ouverte.

Cela étant, nous pouvons relever qu’aucun texte ne donne au conseiller de la mise en état un tel pouvoir.

Néanmoins, dans les 15 jours de la décision du conseiller de la mise en état, il sera possible de faire un déféré à la cour sur le fondement de l’article 916 du code de procédure civile.

Ainsi, une fois l’appel déclaré partiellement irrecevable, il sera admis que le devoir de secours aura cessé d’être dû mois après la signification de la décision de première instance. Il suffira alors d'en demander le remboursement, par une mise en demeure. En l'absence de tout remboursement, il sera possible de saisir le JEX, afin d'obtenir restitution des sommes versées en trop.

3) Le juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est incompétent pour déterminer la fin du devoir de secours car en cas d’appel la question de l’arrêt du paiement de la pension alimentaire versée à ce titre ne se pose que pour autant qu’il y ait un appel de formé. Or, en cas d’appel, seul le conseiller de la mise en état est compétent.

EN CONCLUSION

La principale conséquence de cet avis est que désormais en signant un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce ou encore en fondant son action sur une altération du lien, l’époux créancier a accepté de ne pas avoir de devoir de secours en cas d’appel.

Il convient donc d’être particulièrement vigilent dans le conseil apporté aux clients et ce, dès le début de la procédure.

Modalités de calcul de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou d’anciens conjoints

183:770074383 (Serena Pacelli) — Wed, 27 Apr 2022 21:40:03 GMT

Modalités de calcul de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou d’anciens conjoints

Un décret relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou d’anciens conjoints a été publié le 27 mars 2022 et permet de préciser les modalités de calcul de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou d’anciens conjoints, savoir :

Première situation : le mariage, pour les conjoints ou anciens conjoints, n’a pas été contracté dans le respect de la règle d’ordre public de monogamie.

Dans ce cas, la fraction de pension de réversion servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints est égale au rapport entre la durée du mariage pendant laquelle chacun d’eux était le seul conjoint de l’assuré décédé ET la somme des durées de mariage avec celui-ci de l’ensemble des conjoints ou anciens conjoints pouvant bénéficier de la pension de réversion.

Seconde situation : s’il existe des conjoints et anciens conjoints dont le mariage a été contracté dans le respect de la monogamie. Dans ce cas, le solde de la pension de réversion doit être ensuite réparti entre eux au prorata de la durée de leur mariage par rapport à la somme des durées de mariage de chacun d’entre eux.

Le délit pour non-représentation d'enfant sanctionne aussi un simple droit de visite

183:770074383 (Serena Pacelli) — Wed, 20 Apr 2022 08:46:50 GMT

Le délit pour non-représentation d'enfant sanctionne aussi un simple droit de visite

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation, n°21-80.885, a approuvé la décision des juges du fonds de condamner une mère à quatre mois d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans pour non-représentation d’enfant. Elle approuve, en outre, l’obligation faite à cette-dernière, en vertu des dispositions de l’article 132-45, 17° du code pénal, de remettre l’enfant entre les mains de son père auquel la garde a été confiée par décision de justice.

En l’espèce, une ordonnance de non-conciliation avait accordé au père un simple droit de visite dans un lieu médiatisé. La question était donc de savoir si les dispositions de l’article 132-45, 17° du code pénal pouvaient s’appliquer en l’espèce. En d’autres termes, il était demandé à la Chambre criminelle de la Cour de cassation de préciser le sens de l’expression « garde de l’enfant » figurant dans cet article.

Par son arrêt, la Chambre criminelle estime que la notion de « garde » doit être entendue largement. Elle considère en effet, que les décisions portant sur le droit de visite et d’hébergement d’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17° du code pénal.

Cette interprétation peut ainsi conduire à élargir le droit du parent victime de la non-représentation d'enfant : non seulement cette « garde » correspond à celle qui résulte d'une audience statuant uniquement sur des mesures provisoires, mais elle peut être aussi celle qui découle d'un simple droit de visite.

Cet arrêt devrait donc permettre de dissuader les parents désireux de franchir la ligne rouge en matière de remise de l’enfant.

La question du partage des prestations sociales en cas de résidence alternée d’un enfant atteint de handicap

183:770074383 (Serena Pacelli) — Thu, 10 Mar 2022 15:01:10 GMT

La question du partage des prestations sociales en cas de résidence alternée d’un enfant atteint de handicap

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2021 (n°19-25.456), la 2 ^e chambre civile de la Cour de cassation prévoit que le partage entre les deux parents de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) n’est pas possible même en cas de résidence alternée.

Il en résulte que seul celui qui perçoit les allocations familiales sera considéré comme l’allocataire de l’AEEH. L’autre parent ne bénéficiera alors d’aucune aide alors même qu’il aura la charge effective de l’enfant la moitié du temps sauf à ce que les parents s’entendent assez pour présenter une demande conjointe de partage.

Cependant, un tel accord n’arrive que très rarement en cas de séparation conflictuelle.

En outre, la parent percevant l’AEEH recevra également la prestation de compensation du handicap (PCH) ce qui lui permettra de cumuler toutes les aides tandis que l’autre ne percevra rien.

Enfin, quant au choix d’opter entre la PCH et un complément d’allocation au titre de l’AEEH, en pratique seul le parent allocataire est consulté.

En somme, ces règles rendent illusoires la mise en place d’une résidence alternée en cas d’enfant handicapé à moins que le parent non-allocataire dispose de moyen financier suffisant pour assumer seul et sans aide son enfant.

Il est regrettable de constater que cette considération n’incitera pas le parent non-allocataire à aller vers une résidence alternée pourtant souhaitable dans l’intérêt de l’enfant qui aurait deux parents pleinement engagés à ses côtés.

Imputation des libéralités faites au conjoint

183:770074383 (Serena Pacelli) — Wed, 09 Mar 2022 13:31:22 GMT

Imputation des libéralités faites au conjoint

Dans deux arrêts rendus le 12 janvier 2022 (n°20-12.232 et n°19-25.158), la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché la question de l’articulation des libéralités consenties au conjoint survivant avec ses droits légaux.

Le premier arrêt rappelle la règle selon laquelle le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du code civil. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constituait une donation déguisée en faveur de l’épouse de sorte qu’elle était soumise au rapport dans les limités et selon les modalités prévues à l’article précité.

Le second arrêt confirme cette règle du « rapport » et précise en outre, que la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil est inapplicable au conjoint survivant.

On comprend dès lors, qu’il ne s’agit pas de reconstituer la masse partageable (qui concerne les descendants et non le conjoint), mais d’imputer la libéralité sur les droits légaux du conjoint survivant afin que la part reçue par ce dernier n’excède pas ses droits légaux résultant de l’article 1094-1 du code civil.

En somme, ces arrêts opèrent une distinction entre le « rapport » du conjoint survivant des articles 758-5 et 758-6 du code civil et celui de l’article 860 du même code qui concerne les descendants. Ainsi, toutes les libéralités consenties au conjoint doivent être rapportées au sens des articles 758-5 et 758-6 du code civil quand bien même leur nature aurait permis une dispense de rapport selon les dispositions de l’article 860 du code civil.

Indivision : paiement des échéances d’emprunt par un indivisaire et prescription de la créance

183:770074383 (Serena Pacelli) — Wed, 23 Feb 2022 16:14:02 GMT

Indivision : paiement des échéances d’emprunt par un indivisaire et prescription de la créance

Dans un arrêt du 14 avril 2021 n°19-21.313, la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle le point de départ de la prescription extinctive de 5 ans court à compter de la date de chaque échéance de l’emprunt.

En l’espèce, un indivisaire possède une créance contre l’indivision au titre du paiement des mensualités de remboursement d’un crédit immobilier contracté pour l’acquisition d’un bien indivis. La question était alors de déterminer le point de départ de la prescription extinctive de 5 ans.

La Cour de cassation considère alors qu’il n’y a pas d’imprescriptibilité tant que le partage ne s’est pas encore tenu.

Aussi, l’indivisaire devra faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il décide de régler des dettes pour le compte de l’indivision. Il devra penser à la prescription qui court à compter de chacun de ses paiements ce qui le conduira à agir en remboursement avant que le délai de 5 ans ne soit acquis.

En aucun cas, il ne pourra s’imaginer pouvoir réclamer le remboursement de ses créances tant que le partage n’est pas signé.

Prestation compensatoire et abandon en usufruit : une situation plus hasardeuse qu’il n’y paraît

183:770074383 (Serena Pacelli) — Thu, 03 Feb 2022 22:19:01 GMT

Prestation compensatoire et abandon en usufruit : une situation plus hasardeuse qu’il n’y paraît

Dans un arrêt du 13 octobre 2021 n°20-16.282, la Cour de cassation met en lumière les difficultés pouvant résulter d’un abandon en usufruit au titre de la prestation compensatoire lorsque les deux époux sont titulaires de la nue-propriété du bien soumis à usufruit.

Tel était le cas en l’espèce s’agissant d’un abandon en usufruit portant sur un bien commun. Notons que cette situation peut également se rencontrer en régime de séparation de biens lorsqu’il s’agit d’un bien indivis ou encore en matière de succession avec l’usufruit du conjoint.

S’il peut être attrayant au premier abord, de se voir attribuer un droit d’usufruit sur la part du conjoint, en réalité, la situation est bien plus hasardeuse qu’il n’y paraît.

Ainsi, le partage de la nue-propriété détenue en indivision pourra toujours être demandé et ce, en vertu des dispositions des articles suivants :

- selon l’article 815 du code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ;

- selon l’article 818 du code civil : l’indivisaire en nue-propriété peut demander le partage de la nue-propriété indivise par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d’impossibilité, par voie de licitation de la nue-propriété.

En l’espèce, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir considéré que Monsieur Y était en droit de provoquer le partage, peu important le droit d’usufruit de Madame X sur le bien dès lors qu’il existait entre eux une indivision quant à la nue-propriété de l’immeuble litigieux.

Il ne s’agissait donc que de liciter la nue-propriété sans pouvoir porter atteinte à la situation d’usufruitier de l’autre indivisaire.

Et pour cause, l’article 815-5 du code civil dispose en son alinéa 2 que le juge ne peut ordonner la vente contre la volonté de l’usufruitier.

Aussi, le seul risque encouru par Madame X, usufruitière, était non pas d’être privée de ce droit mais simplement de voir ses droits en nue-propriété licités pour une valeur sans doute inférieure à leur prix marché compte tenu de la présence de son usufruit.

En résumé, il est possible de demander l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’ancienne communauté sauf à bien garder à l’esprit que ce partage portera sur la nue-propriété, voire sur la licitation de celle-ci puisque l’article 815-5 alinéa 2 du code civil protège le droit d’usufruit.

La question des créances en cas d’acquisitions indivises successives

183:770074383 (Serena Pacelli) — Fri, 28 Jan 2022 11:48:00 GMT

La question des créances en cas d’acquisitions indivises successives

Dans un arrêt du 3 novembre 2021, n°20.10-561, la Cour de cassation nous éclaire sur les règles applicables en matière de créances entre indivisaires en cas d’acquisitions successives faites en partie avec du capital personnel.

En l’espèce, Mme X était mariée sous le régime de la séparation de biens et avait acquis pendant le mariage une pharmacie à Montpellier.

Après l’avoir vendue, le solde du prix vente a servi à acquérir une maison dans le quartier « Saint-Eloi » de la même ville dont il a été indiqué que les époux étaient propriétaires indivis à concurrence de moitié (bien que le financement de la maison avait été réalisé en totalité avec le prix de vente de la pharmacie).

Plus tard, cette maison fut à son tour vendue pour acquérir un autre bien immobilier dans le quartier « Beaux-Arts » de Montpellier, les époux étant toujours titrés à égalité sur ce bien soit à 50/50.

En 2008, le mari de Mme X décède. Cette dernière a alors revendiqué une créance à l’encontre de sa succession au titre de la liquidation de leur régime matrimonial ce qui fut rejeté par les juges du fond et approuvé par la Cour de cassation.

En effet, par le jeu de la subrogation réelle, le prix de vente d’un bien indivis est nécessairement indivis de sorte qu’en faisant l’acquisition du bien sis au quartier « Beaux-Arts » avec le prix de vente de l’achat de « Saint-Eloi » les époux n’ont fait qu’utiliser un prix indivis.

L’une des possibilités pour Mme X de bénéficier d’une créance contre la succession aurait été de démontrer qu’elle avait financé le surplus du prix par des fonds personnels ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Dès lors, aucune créance ne pouvait exister.

La question était alors de savoir ce qu’il en était du prix de vente de la pharmacie qui lui, était bien personnel à Mme X.

Ce prix ayant permis d’acquérir le bien de « Saint-Eloi », c’est à ce titre qu’une créance pouvait exister. Mais la difficulté dans cette affaire était que les acquisitions successives appartenaient aux époux à concurrence de moitié sans que ne soit mentionné le capital personnel de Mme X.

L’appelante aurait alors pu tenter de soulever la jurisprudence de 2012 (Cass. 1 ^re civ 20 juin 2012 n°11-18.504) qui admet une « subrogation réelle de fait » en l’absence de clause de remploi dans le cadre d’un régime de communauté. Mme X aurait dû ensuite expliquer en quoi cette jurisprudence est transposable aux créances entre époux lesquelles relèvent aussi de l’alinéa 3 de l’article 1469 du code civil.

Bien qu’il n’y ait aucune certitude sur la réponse qu’aurait apportée par la Cour de cassation, il est à regretter que la question ne lui ait pas été posée.

Liquidation du régime matrimonial : les APL constituent des substituts de revenus

183:770074383 (Serena Pacelli) — Tue, 18 Jan 2022 10:51:16 GMT

Liquidation du régime matrimonial : les APL constituent des substituts de revenus

Dans un arrêt du 1 ^er décembre 2021, n°20-10.956, la Cour de cassation tranche une question intéressante sur la théorie des récompenses en considérant que les APL sont des substituts de revenus.

En l’espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et le logement familial, bien propre de l’épouse, avait été financé au moyen d’un emprunt dont les mensualités de remboursement étaient réglées pendant le mariage.

Etant précisé qu’une partie de ces mensualités étaient payées grâce à l’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur (à savoir l’épouse).

La particularité de cette affaire était que cette aide était versée directement par la caisse d’allocations familiales à l’organisme de crédit ayant consenti le prêt.

La question était donc de savoir si l’aide personnalisée au logement devait être comptée comme une dépense faite par la communauté lorsque cette dernière assume le paiement de l’emprunt finançant l’acquisition du logement de la famille qui est un bien propre de l’épouse.

Evidemment, l’épouse soutenait que ce n’était pas le cas, estimant que ces aides n’avaient jamais transité par la communauté puisqu’elles étaient versées directement à la banque prêteuse et que la communauté n’a réellement payé que le solde entre les mensualités dues et les aides versées.

Cependant, la Cour de cassation ne retient pas cette argumentation et approuve la cour d’appel d’avoir jugé que les APL sont des substituts de revenus et qu’à ce titre ces aides sont des fonds communs peu important que fonds n’aient pas transité par la communauté.

En effet, que l’emprunteur perçoive les aides puis paie la mensualité d’emprunt ou qu’il délègue l’organisme social en paiement auprès de la banque prêteuse, cela reste toujours un paiement réalisé par l’emprunteur puisque celui-ci est seul redevable de toute la mensualité auprès de la banque.

Par conséquent, les aides versées devaient figurer dans la dépense faite par la communauté (avec le solde des mensualités d’emprunt) pour financer le bien propre de l’épouse ouvrant ainsi droit à récompense au profit de la communauté quand bien même il s’agirait du logement de la famille.

En régime de communauté le devoir de transparence s'impose aux époux durant leur vie commune

183:770074383 (Serena Pacelli) — Fri, 26 Nov 2021 00:18:01 GMT

En régime de communauté le devoir de transparence s'impose aux époux durant leur vie commune

Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2021, n°19-24.485, la Cour de cassation revient sur un principe déjà acquis depuis 1999, celui selon lequel en régime de communauté si les époux disposent d'une gestion concurrente et d'une liberté individuelle durant la vie commune, ils sont en revanche, soumis à un devoir de transparence lors de la liquidation du régime matrimonial.

En l'espère, l'époux avait vendu en mars 2007 un véhicule acquis en 2006 avec des fonds communs au prix de 29.820,50 euros. L'épouse a alors demandé la réintégration dans l'actif de communauté de la valeur de ce véhicule ce qui a été rejeté par les juges du fonds aux motifs que cette-dernière avait reconnu à la date de la revente du véhicule, que son époux avait porté sur les comptes joints un revenu de 120.067,00 euros.

La Cour de cassation considère alors que cette motivation ne permet pas de caractériser le remploi du prix de vente du véhicule au profit de la communauté et casse donc partiellement cet arrêt.

Ainsi, s'il est vrai qu'un époux peut parfaitement vendre seul une voiture acquise avec des deniers communs cela ne le dispense pas de justifier de l'utilisation du prix de vente encaissé dès lors que l'autre conjoint en fait la demande. Etant précisé que le versement de sommes importantes sur un compte joint ne dispense pas l'époux en cause de rendre des comptes.

Par conséquent, deux alternatives sont envisageables :

– soit la preuve que la communauté a tiré profit de cet argent est rapportée et le litige prend fin ;

– soit cette preuve n'est pas produite et dans ce cas, la communauté a droit au versement du montant nominal des sommes dont l'époux ne peut justifier du devenir. On ne parle pas de récompense mais les principes en cause sont les mêmes.

Il convient toutefois de préciser que cette jurisprudence s’applique à des « sommes importantes » dont la notion sera appréciée in concreto en fonction de l'état de fortune de chaque ménage. Il n'est pas question de se justifier pour la moindre dépense courante (restaurants, loisirs etc.).

Enfin, cette jurisprudence s'impose pour l'ensemble de la vie commune.

Indivision : rappel sur les règles de partage et de rémunération de l'indivisaire-gérant

183:770074383 (Serena Pacelli) — Tue, 16 Nov 2021 08:27:00 GMT

Indivision : rappel sur les règles de partage et de rémunération de l'indivisaire-gérant

Dans un arrêt du 15 septembre 2021, n°19-24.014, la Cour de cassation rappelle deux grands principes solidement établis dans la jurisprudence des hauts-magistrats.

1) Le juge du partage ne peut procéder par voie d'attribution.

En cas d'accord, les parties peuvent convenir du partage qui les convient y compris en répartissant les biens par voie d'attribution.

Toutefois, à défaut de parvenir à une telle résolution amiable, les lots seront obligatoirement tirés au sort soit devant le notaire soit devant le juge sans qu'il ne soit possible pour ce dernier d'attribuer lui-même les lots entre chaque indivisaire.

Ainsi, l'opposition d'un seul indivisaire suffit à faire échec aux attributions amiables.

En revanche, si le partage des biens n'était pas réalisable ou s'il avait pour conséquence de déprécier de manière excessive la valeur des biens, le juge n'aurait d'autre choix que d'ordonner une licitation judiciaire (articles 1686 du Code civil et 1377 du Code de procédure civile).

2) L'industrie personnelle de l'indivisaire-gérant n'est pas une « impense nécessaire » ouvrant droit à remboursement (article 815-12 et 815-13 du Code civil)

La question qui se pose est de savoir si l'activité personnelle déployée par un indivisaire pour contribuer à la conservation ou à l’amélioration d'un bien indivis peut être assimilée à une dépense ouvrant droit à remboursement en vertu de l'article 815-13 du Code civil.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'indivisaire gérant ne peut espérer fonder son droit à remboursement sur la plus-value éventuelle du bien indivis résultant de son industrie personnelle dès lors qu'il ne s'agit pas d'une « impense nécessaire ».

En revanche, en vertu de l'article 815-12 du Code civil, il a droit à une rémunération pour l'industrie qu'il a mise au service de la masse indivise.

Récompenses et partage judiciaire : rappel de deux règles de principe

183:770074383 (Serena Pacelli) — Thu, 04 Nov 2021 08:35:09 GMT

Récompenses et partage judiciaire : rappel de deux règles de principe

Dans un arrêt du 23 juin 2021, n°19-23.614, la Cour de cassation rappelle deux règles en matière de récompense et de droit processuel du partage judiciaire.

1) Sur les récompenses

En l'espère, la Cour d'appel a considéré que les sommes perçues par la communauté ouvraient droit à récompense au profit de l'épouse, car il s'agissait de dommages-intérêts faisant suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges du fond ont déduit de cette nature de dommages-intérêts que les deniers versés indemnisaient un préjudice personnel justifiant la récompense due par la communauté à l'épouse.

Or, selon la Cour de cassation, la qualification par les parties des sommes versées par l'employeur est sans importance dès lors qu'il appartient aux juges du fond de restituer aux faits leur exacte qualification et notamment de rechercher si les sommes perçues ne réparent pas aussi un préjudice économique résultant de la perte d'un emploi.

Dans ce dernier cas, l'indemnisation porterait alors sur la perte de revenus et les dommages-intérêts seraient qualifiés de biens communs exclusifs de toute récompense.

On comprend dès lors qu'en matière d'indemnités de licenciement le simple encaissement des fonds par la communauté n'ouvre pas facilement droit à récompense.

2) Sur la procédure de partage judiciaire

La Cour de cassation rappelle qu'il ne suffit pas de rapporter la preuve de l'existence d'une récompense pour saisir valablement les juges du fond d'une demande. En effet, il convient également de chiffrer cette récompense, c'est à dire la liquider en prenant position sur la méthode de calcul.

Si le chiffrage n'est pas fait, aucune demande ne saisira la juridiction.

DIP : non-retour illicite d'un enfant d'un an

183:770074383 (Serena Pacelli) — Fri, 10 Sep 2021 17:52:36 GMT

DIP : non-retour illicite d'un enfant d'un an

Dans un arrêt du 8 juillet 2021, n°21-13.556, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation approuve la décision de la Cour d'appel d'avoir ordonné le retour d'un enfant d'un an dans son pays aux motifs suivants :

« ayant relevé que la résidence habituelle de l'enfant était située en Allemagne, que l’exercice de l’autorité parentale était conjoint en vertu du droit allemand et que la mère, venue passer des vacances avec sa fille en France, y était demeurée avec elle après le 23 août 2019 malgré l’opposition du père, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante concernant une décision relative aux modalités de la garde rendue ultérieurement, en a exactement déduit que le non-retour de l’enfant était illicite. »

Aux termes de cette décision, il semblerait que la Cour de cassation ait fait une stricte application des dispositions combinées des articles 3 et 17 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 dès lors que :

1. d'une part, la résidence de l'enfant était en Allemagne au jour du déplacement et que l'autorité parentale était conjointe selon le droit allemand ;

2. d'autre part, la possibilité qu'une décision allemande soit rendue, postérieurement au déplacement, en faveur de la mère en vue du transfert de cette résidence à son domicile ne peut justifier le refus de renvoyer l'enfant.

En conclusion , la volonté de passer des vacances en France ne peut valoir établissement du lieu de résidence de l'enfant. La simple visite d'un pays doit donc le demeurer.

La fiscalité des frais exceptionnels de l'enfant pris en charge directement par l'un des parents

183:770074383 (Serena Pacelli) — Mon, 30 Aug 2021 16:55:25 GMT

La fiscalité des frais exceptionnels de l'enfant pris en charge directement par l'un des parents

Dans une décision du 5 juillet 2021, n°434517, le Conseil d'Etat a indiqué :

« qu'à l'exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux, les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs, y compris lorsqu'elles prennent la forme de prestations en nature , doivent être comprises dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie au titre de l'année au cours de laquelle celui-ci les a perçues, quelle que soit la répartition du quotient familial entre les deux parents. »

En l'espèce, aux termes des dispositions de l'ordonnance de non conciliation et du jugement de divorce le père devait prendre en charge directement certains frais liés à l'enfant comme les frais scolaires et extrascolaires.

Or, ces sommes n'ont pas été déclarées par la mère lors de sa déclaration d'impôt. En conséquence, celle-ci se retrouve fortement redressée après une vérification des impôts.

Elle conteste cette situation mais le Conseil d'Etat rejette son pourvoi par la présente décision.

Désormais, il appartient donc au parent créancier de déclarer en sus de la pension alimentaire versée en numéraire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'ensemble des charges relatives aux enfants payées directement par le parent débiteur à des tiers (école, centre de loisir, activité sportive...) lequel pourra de son côté déduire ces mêmes sommes de son revenu imposable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, le Conseil d'Etat précise que cette obligation de déclaration aux impôts ne s'applique pas aux enfants mineurs soumis à une résidence alternée .

Un accord conditionnel n’est pas accord pur et simple

183:770074383 (Serena Pacelli) — Tue, 29 Jun 2021 14:04:59 GMT

Un accord conditionnel n’est pas accord pur et simple

Dans un arrêt du 3 mars 2021 n°19-17.584, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un accord conditionnel ne peut produire les mêmes effets qu’un accord pur et simple.

En l’espèce, l’époux avait marqué son accord sur le quantum de la récompense dont il était redevable à l’égard de la communauté mais sous réserve que le projet d’état liquidatif du notaire reçoive également l’approbation de son épouse.

Cette-dernière ayant refusé de signer cet acte liquidatif, l’époux a proposé de verser à la communauté une récompense d’un montant différent de celui initialement convenu.

Pour rejeter cette demande, les juges du fond se sont fondés uniquement sur l’accord préalablement exprimé par le mari. Ils ont relevé « que celui-ci avait donné son accord sur un autre montant retenu par le premier juge ».

La Cour de cassation censure cette décision aux motifs que « en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Monsieur F, qui soutenait que cet accord était expressément conditionné à celui de Madame M sur le projet de liquidation dressé par le notaire, lequel n’était pas intervenu, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » (il s’agissait de l’article 455 du code de procédure civile).

Ainsi, la Cour de cassation rappelle qu’un accord conditionnel n’est pas un accord pur et simple.

Principe de la concentration des demandes dans le cadre de la procédure de partage

183:770074383 (Serena Pacelli) — Mon, 21 Jun 2021 15:01:00 GMT

Principe de la concentration des demandes dans le cadre de la procédure de partage

Dans un arrêt récent du 26 mai 2021, n°19-23.723, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme le principe de la concentration des demandes dans le cadre de la procédure de partage.

En l’espèce, le divorce ayant été prononcé en 2000, la procédure de divorce était celle de l’ancien régime avant la réforme des articles 267 et 267-1 du Code civil (ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015) lorsque le juge du divorce ordonnait également le partage.

En avril 2008, les époux ont signé un procès-verbal de difficultés et le 6 avril 2010 le tribunal tranchait les désaccords liquidatifs. Puis le 24 septembre 2010, l’acte de partage rédigé par le notaire fut signé par les parties.

Malgré cette signature, la femme a été assignée par son ex-époux le 27 octobre 2015 (soit après une période de cinq années) en se prévalant d’une créance née avant le mariage.

La Cour de cassation a alors approuvé les juges du fond d’avoir rejeté cette demande aux motifs « qu’il appartient à celui qui se prétend créancier de son conjoint de faire valoir sa créance lors de l’établissement des opérations de comptes et liquidation ».

En d’autres termes, on ne peut plus revendiquer le paiement de créances après qu’un acte de partage ait été signé.

Il existe donc bien un principe de concentration des demandes devant le notaire commis qu’il convient d’appliquer bien qu’il ne soit repris ni dans le code civil ni dans le code de procédure civile.

Indivision et vente sur autorisation judiciaire

183:770074383 (Serena Pacelli) — Fri, 04 Jun 2021 13:34:15 GMT

Indivision et vente sur autorisation judiciaire

La réponse ministérielle du 30 juin 2020, de la Raudière, JO 30/06/2020, p. 4596, 15e législature, est l’occasion de récapituler les voies procédurales ouvertes à un époux qui souhaiterait demander l’autorisation en justice de vendre un bien immobilier.

En l’espèce, la question posée n°29382, JOANQ du 12 mai 2020, concernait un couple marié sous le régime de la séparation de biens qui avait acquis ensemble un bien indivis. Or, il résulte du régime de l’indivision (articles 815 et suivants du Code civil) que si l’un des époux veut vendre le bien indivis (ou passer tout autre acte pour lequel le concours du conjoint est nécessaire), il doit obtenir l’accord de l’autre.

Dès lors en cas de refus de celui-ci, deux voies procédurales existent pour résoudre cette difficulté :

1) Saisir le juge de l’indivision sur le fondement de l’article 815-5 alinéa 1er du Code civil qui dispose qu’« un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Cette preuve de la mise en péril de l’intérêt commun pouvant parfois être difficile à rapporter.

2) S aisir le juge des affaires familiales sur le fondement de l’article 217 du Code civil par exemple au titre des mesures urgentes du divorce (article 257 du même Code). Etant précisé que l’article 217 du Code civil est applicable à tous les époux indépendamment de leur régime matrimonial tant que le lien matrimonial demeure. Cet article suppose soit un conjoint hors d’état de manifester sa volonté soit un conjoint opposant un refus qui « n’est pas justifié par l’intérêt de la famille ».

Enfin, l’un des époux a la possibilité de demander au juge du divorce l’attribution préférentielle du bien qui lui sert effectivement d’habitation (articles 267 et 831-2 du Code civil).

La preuve de la remise de fonds est insuffisante à fonder une obligation de restitution

183:770074383 (Serena Pacelli) — Wed, 26 May 2021 20:32:58 GMT

La preuve de la remise de fonds est insuffisante à fonder une obligation de restitution

Dans un arrêt du 18 mars 2020 n°19-11.475, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle : « La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer ».

En l’espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Sous un tel régime, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement.

Lors des opérations liquidatives, le mari revendique une créance de près de 70.000 euros aux motifs qu’il les aurait versés sur le compte bancaire de sa femme afin de lui permettre de rembourser l’emprunt souscrit dans le cadre de l’acquisition d’un appartement faite à son seul nom.

Pour faire droit à cette demande, les juges du fond ont relevé non seulement que l’épouse ne conteste pas le montant versé mais qu’en plus, elle ne démontre pas que ces versements ont été faits dans une intention libérale.

La Cour de cassation censure cette décision et rappelle qu’il appartient à celui qui revendique une créance de somme d’argent de prouver le titre (prêt, dépôt…) de nature à fonder une obligation de restitution. Etant précisé que lorsque la somme versée est supérieure à 1.500 euros la preuve est nécessairement écrite.

Dès lors, en considérant que pour conserver la somme d’argent, l’épouse devait démontrer l’existence d’une l’intention libérale, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve.

Droit de visite et d’hébergement : motivation des juges du fond obligatoire

183:770074383 (Serena Pacelli) — Fri, 07 May 2021 10:14:59 GMT

Droit de visite et d’hébergement : motivation des juges du fond obligatoire

Dans un arrêt du 18 mars 2020 n°19-13.594, la Cour de cassation rappelle que le juge a l’obligation de fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement et qu’il ne peut déléguer ses pouvoirs en laissant la question à l’accord des parties ou à la volonté d’un tiers.

En l’espèce, le père était incarcéré pour trafic de stupéfiants ce qui a conduit la mère à solliciter la suppression de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de leur fils afin de préserver l’enfant de la possible influence néfaste de son père.

Les juges du fond rejettent cette demande estimant que le risque que le fils soit impliqué dans les activités illicites du père n’était pas suffisamment caractérisé. Aux termes de leur décision, les juges du fond prévoient donc que le droit de visite et d’hébergement du père « s’exercera en l’état exclusivement à l’amiable ».

Sans surprise, la Cour de cassation censure cette décision car il est de jurisprudence constante que le juge doit fixer lui-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.

En somme, lorsque les juges du fond rejettent une demande de suppression d’un droit de visite et d’hébergement, il leur appartient de statuer sur celui-ci, sans faculté de délégation.

PACS : le logement et l’aide matérielle entre partenaires

183:770074383 (Serena Pacelli) — Mon, 26 Apr 2021 15:16:16 GMT

PACS : le logement et l’aide matérielle entre partenaires

Dans un arrêt du 27 janvier 2021 n°19-26.140, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Angers d’avoir considéré que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par l’un des partenaires participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et qu’en conséquence, il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre.

Cette solution se rapproche de celle consacrée aux personnes mariées en séparations de biens.

Ainsi, la Cour de cassation soutient la position adoptée par la Cour d’appel selon laquelle :

1) l’aide matérielle entre les partenaires est proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf clause contraire : en d’autres termes, la Cour de cassation considère d’une part, que les dépenses d’investissement peuvent entrer dans le champ de l’aide matérielle prévue à l’article 515-4 du Code civil et d’autre part, que les partenaires ont la possibilité d’aménager cette aide matérielle au sein d’une clause insérée dans leur convention de PACS sans qu’ils ne puissent s’en exonérer totalement puisqu’elle est d’ordre public.

2) les juges du fonds apprécient souverainement si les paiements dont le remboursement était demandé participent de l’exécution de l’aide matérielle ce qui aurait pour conséquence de priver le partenaire d’un droit à créance à ce titre.

Dans ce contexte, pour éviter toute difficulté, il est recommandé aux partenaires d’aménager leur convention de PACS en y insérant une clause garantissant le remboursement.

Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne sont pas prises en compte

183:770074383 (Serena Pacelli) — Sun, 18 Apr 2021 18:01:47 GMT

Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne sont pas prises en compte

Dans un arrêt du 3 mars 2021 n°19-24.717, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour fixer la prestation compensatoire.

En l’espèce, l’épouse faisait valoir que la rupture du lien conjugal était de nature à entraîner une disparité à son détriment dans les conditions de vie respectives des parties au sens des dispositions de l'article 270 du Code civil.

Elle sollicitait donc le versement d’une prestation compensatoire.

Au soutien de sa demande, elle indiquait que son état de santé impliquait de recourir à des soins qui n’étaient pas remboursés par les organismes sociaux.

Cet argument n’a pas été retenu par la Cour d’appel d’Orléans aux motifs d’une part que l’accident de santé à l’origine de son invalidité était antérieur au mariage et d’autre part, qu’il n’était pas établi que les charges paramédicales invoquées soient imposées à l’épouse par la rupture du lien matrimonial.

Sans surprise, la Cour de cassation censure cet arrêt :

- Sur le premier motif : la Cour de cassation maintient sa position consistant à ne pas tenir compte des éléments antérieurs au mariage dans la fixation de la prestation compensatoire.

- Sur le second motif : la Cour de cassation relève qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a ajouté une condition non prévue par la loi. En effet, il n’y a pas lieu de distinguer les charges nées pendant le mariage de celles qui auraient leur origine à une époque antérieure à celui-ci. Toute charge dès lors qu’elle est récurrente et non somptuaire doit être prise en compte.

Contribution aux charges du mariage : ouverture d’un droit à remboursement en cas d’apport en capital de fonds personnels

183:770074383 (Serena Pacelli) — Fri, 09 Apr 2021 12:13:32 GMT

Contribution aux charges du mariage : ouverture d’un droit à remboursement en cas d’apport en capital de fonds personnels

Par un arrêt du 17 mars 2021 n°19-21.463, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence bien acquise (Cass. 1ère civ. 3 oct. 2019 n°18-20.828) selon laquelle l’apport en capital de deniers personnels ouvre toujours droit à remboursement.

En l’espèce, le couple était marié sous le régime de la séparation de biens et l’épouse sollicitait le remboursement des versements effectués au-delà de sa quote-part pendant le mariage pour régler le prix d’acquisition du domicile conjugal (bien indivis).

Cette demande est rejetée par la Cour d’appel de Paris aux motifs que :

- la clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa contribution aux charges du mariage leur interdit de prouver que l’un ou l’autre ne se serait pas acquitté de son obligation ;

- les versements effectués par l’épouse participent de l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, sauf s’ils excèdent ses facultés contributives ce que l’épouse n’aurait pas démontré en l’espèce.

La Cour de cassation censure cette décision et affirme que le remboursement est acquis dès lors que le paiement a été effectué au moyen de fonds capitalisés (issus d’une donation, d’une succession, de fonds placés sur un PEL, un CEL…).

En conséquence, la notion de capital constitue le critère déterminant dans l’ouverture d’un droit à remboursement.

Juge des enfants et pouvoir limité du service gardien

183:770074383 (Serena Pacelli) — Thu, 25 Mar 2021 16:21:26 GMT

Juge des enfants et pouvoir limité du service gardien

Par un arrêt du 10 février 2021 n°19-24.640, la Cour de cassation vient rappeler les possibilités accordées au juge des enfants dans la fixation des modalités d’exercice du droit de visite en présence d’un tiers.

La visite en présence d’un tiers pouvant être imposée par le juge afin de protéger, accompagner et évaluer la relation entre l’enfant et son ou ses parents.

Le droit de visite se déroule alors dans un lieu médiatisé sous la surveillance du service gardien.

Dans un tel contexte, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de la combinaison des articles 375-7 alinéa 4 du code civil et 1199-3 du code de procédure civile, le juge des enfants dispose d’un double choix qui consiste :

- soit à définir au minimum la périodicité du droit de visite accordé ;

- soit à laisser les parents et le service à qui l’enfant est confié déterminer conjointement, mais sous son contrôle, les modalités d’exercice de ce droit.

En d’autres termes, le juge ne peut valablement s’en remettre au seul service gardien pour organiser les rencontres sans en fixer la périodicité. Une telle décision ne peut être que saluée.

Assurance-vie et récupération des aides sociales

183:770074383 (Serena Pacelli) — Fri, 19 Mar 2021 09:37:13 GMT

Assurance-vie et récupération des aides sociales

Dans un arrêt d’espèce du 3 mars 2021 (n°19-21.420), la Cour de cassation a considéré que la requalification d’une assurance-vie en donation suppose non seulement de rapporter la preuve de l’intention libérale mais de le faire au regard de critères qui semblent aller au-delà de ceux résultant de l’article L.132-13 du code des assurances.

Dans cette affaire, un conseil général souhaitait récupérer sur la succession les aides sociales accordées au défunt pour son hébergement (ASH). L’enjeu était donc de savoir si l’assurance-vie souscrite par le défunt pouvait être requalifiée en donation afin que la récupération de l’aide sociale soit possible.

Selon la Cour de cassation l’appréciation de cette requalification doit se faire in concreto en tenant compte de l’intention libérale, la disproportion entre les primes versées et les revenus du défunt mais également - telle est la particularité de l’arrêt - de données propres au litige (état de santé du souscripteur, âge, utilité du contrat souscrit pour lui etc.).

Indivision : remboursement de la taxe d’habitation

Wed, 17 Mar 2021 09:08:11 GMT

Indivision : remboursement de la taxe d’habitation

Dans deux arrêts récents datant du 10 février 2021 (n°19-20.957 et n°19-19.271), la Cour de cassation réaffirme que la taxe d’habitation constitue une dépense indispensable à la conservation du bien immobilier indivis de sorte que celui qui en a assuré le règlement aura droit à une indemnité de remboursement.

Cette règle aura également vocation à s’appliquer à l’égard de l’indivisaire occupant privativement le bien.

La Cour de cassation marque donc une distinction entre la question de la jouissance et celle de la conservation du bien : les dépenses de conservation donnent toujours lieu à des comptes entre indivisaires (art. 815-13 c.civ) tandis que la jouissance de la chose se règle par une indemnité d’occupation (art. 815-9 c.civ).

La règle est la même pour la taxe foncière qui donne toujours lieu à remboursement, sauf convention contraire des indivisaires.

Recel pénal et civil

183:770074383 (Serena Pacelli) — Fri, 05 Mar 2021 15:00:17 GMT

Recel pénal et civil

Dans un arrêt récent du 13 janvier 2021 n°19-16.024, la Cour de cassation rappelle deux éléments essentiels du contentieux successoral civil :

1) Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Il est précisé que la qualification de recel successoral ne peut être retenue dès lors que l’héritier avait été relaxé par la juridiction pénale des faits de vol au préjudice de la succession.

En prononçant la relaxe, le juge pénal a estimé que l’élément intentionnel consistant à usurper la possession du bien d’autrui, n’était pas établi.

Dans ce contexte, la Cour de cassation a affirmé que le juge civil ne pouvait décider, pour les mêmes faits, que l’élément intentionnel du délit de recel successoral était caractérisé.

Ainsi, la juridiction ayant retenu au pénal le bénéfice du doute au regard de l’élément intentionnel, il était impossible de considérer au civil que l’héritier avait agi dans l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage à son profit.

2) Le « rapport » des biens à la succession

La masse partageable d’une succession doit inclure tous les biens existant au jour du décès. L’enquête pénale ayant permis d’établir que les biens présumés recélés appartenaient au défunt, l’hériter poursuivi était tenu de les restituer pour être inclus dans la masse partageable.

Ainsi, la Cour de cassation a conclu qu’il n’y avait pas lieu de casser l’arrêt en ce qu’il confirme le jugement qui le condamne à « rapporter » à la succession lesdits biens outre les intérêts au taux légal.

En employant des guillemets sur le terme de « rapport », la Cour de cassation rappelle qu’il ne s’agit pas d’un rapport successoral au sens de l’article 860 du code civil mais d’une simple restitution des biens à l’actif de la masse à partager.

Divorce : l’épouse devenue escort-girl est privée de prestation compensatoire

Tue, 26 Jan 2021 12:46:43 GMT

Divorce : l’épouse devenue escort-girl est privée de prestation compensatoire

Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activité et jugent qu’ils ne peuvent constater de « disparité » dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

Le 8 novembre 2006, Serge X, pharmacien, et Brigitte X (les prénoms sont modifiés), sans profession, se séparent d’un commun accord. Ils sont alors âgés d’une cinquantaine d’années, et ont deux enfants dont l’un est devenu notaire et le second, dentiste.

Après avoir été mariés pendant près de trente ans, ils signent une convention qui les libère de tout devoir de fidélité : ce texte permet en effet à chacun de « recevoir toute personne de son choix à des fins relationnelles, amicales ou sentimentales », en vue de « refaire sa vie » avant la fin de la procédure de divorce, qui durera dix ans. Brigitte X se lance alors dans une activité d’escort-girl.

En 2009, Brigitte assigne Serge, afin qu’il soit condamné à lui verser des aides financières. La cour d’appel de Versailles la déboute, le 21 octobre 2010 ; elle juge qu’elle a « fait de sa liberté un usage humiliant pour son époux », ce qui est « de nature à exonérer Serge de toute contribution aux charges d’un mariage vidé de sa substance ». Pour une raison moins morale, la cour d’appel de Rennes la déboute de sa demande de pension alimentaire, le 3 juillet 2012 : « Elle ne justifie pas de la réalité de ses ressources », liées à son activité d’escort-girl.

En savoir plus...

Financement du logement des concubins : la prévalence du lien de couple sur la qualité de tiers

Thu, 14 Jan 2021 20:32:55 GMT

Financement du logement des concubins : la prévalence du lien de couple sur la qualité de tiers

Le concubin ayant participé au financement du logement du couple appartenant à sa concubine au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante, et non en qualité de tiers possesseur des travaux, ne peut obtenir le remboursement des sommes exposées.

[...]

Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477

Le concubin n’est pas un tiers comme un autre ! En témoigne l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 septembre 2020 à propos du financement du logement d’un couple de concubins.

Après séparation, l’ex-concubin réclamait le remboursement des sommes qu’il avait supportées pour le financement de la construction de la maison d’habitation du couple sur un terrain appartement à sa concubine.

Débouté de sa demande par la cour d’appel de Toulouse le 16 octobre 2018 au motif qu’il n’a fait qu’exécuter sa contribution normale aux charges de la vie commune, l’ex-concubin forme un pourvoi en cassation faisant valoir sa qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du Code civil pour obtenir une indemnisation.

La question se posait donc de savoir quel était le fondement de sa participation au financement du logement du couple, qualification déterminante pour l’existence d’une créance éventuelle contre l’ex-concubine propriétaire du bien.

S’appuyant sur la volonté commune des parties constatée par les juges du fond, la Cour de cassation rejette le pourvoi et écarte la qualité de tiers possesseur du concubin au profit de sa contribution aux dépenses de la vie courante, excluant ainsi tout remboursement à son profit.

La participation au financement du logement du couple appartenant à l’un d’eux fait l’objet d’un contentieux récurrent au moment de la séparation et les concubins n’échappent pas à la question de la cause des dépenses engagées pendant la vie de couple. La difficulté tient à la diversité des réponses possibles selon les circonstances : paiement, libéralité, devoir de conscience… C’est entre la contribution aux charges de la vie courante et la qualité de tiers possesseur de travaux que l’hésitation était en l’espèce permise.

Elle révèle une application limitée du droit des biens au financement par le concubin du logement du couple appartenant à sa concubine (I), au profit d’une application désormais plus classique du droit des couples aux concubins (II).

En savoir plus...

Conséquences liquidatives de l'acquisition pendant le mariage d'un bien immobilier financé par un seul époux

183:770074383 (Serena Pacelli) — Thu, 26 Nov 2020 16:19:11 GMT

Conséquences liquidatives de l'acquisition pendant le mariage d'un bien immobilier financé par un seul époux

Prenons l’exemple d’un couple marié sans contrat de mariage préalable.

Pendant le mariage, l’époux acquière un bien immobilier qu’il finance à l’aide de diverses sommes, savoir :

- 30.000 euros d’indemnités perçues en réparation de son préjudice corporel,

- 50.000 euros d’indemnités compensant sa perte de revenus,

- 40.000 euros provenant d’un prêt immobilier dont les mensualités sont remboursées par ses propres revenus.

Le bien immobilier acquis pendant le mariage dans ces proportions est-il commun ?

1) Sur la nature du bien immobilier

A défaut de contrat de mariage préalable, les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans un tel régime, tout bien acquis durant le mariage est un bien commun (art. 1401 C. civ.).

Par exception, les acquisitions faites à l’aide de l’emploi ou de remploi de deniers propres demeurent propres sous réserve d’accomplir les formalités légales (art. 1406 C. civ.).

Ainsi, il appartient à l’époux de régulariser une déclaration d’emploi ou de remploi selon les modalités de l’article 1434 du Code civil. La déclaration doit indiquer tant l’origine propre des deniers que leur destination à des fins d’emploi ou de remploi. Toutefois, pour que l’acquisition constitue un bien propre encore faut-il que la part de financement par des deniers propres soit supérieure ou égale à la part de financement de la communauté (art. 1436 C. civ.).

En outre, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les gains et salaires constituent des biens communs (art. 1401 C. civ.). De même, les indemnités qui remplacent un préjudice économique ou professionnel, comme la perte d’un revenu, sont considérées comme des biens communs (Civ. 1re, 5 av. 2005).

En revanche, les indemnités réparant un dommage corporel ou moral sont propres, ainsi que toute somme réparant une atteinte à l’intégrité physique (art. 1404 C. civ. ; Civ. 1re, 1er mars 1972).

En cas de doute sur l’origine d’un bien, celui-ci tombera en communauté par l’effet de la présomption d’acquêt (art. 1402 C. civ.).

Dès lors, dans notre exemple, il convient de considérer :

- la somme de 30.000 euros réparant le préjudice corporel de l’époux lui est propre ;

- les 50.000 euros perçus pour compenser la perte de revenu appartiennent quant à eux à la communauté ;

- les 40.000 euros issus d’un prêt immobilier ayant été financés par les gains et salaires de l’époux appartiennent également à la communauté.

Il appert que la communauté a une contribution supérieure (40.000 euros + 50.000 euros) à la part de financement par des deniers propres de l’époux (30.000 euros). En tout état de cause, il est à constater qu’aucune formalité de remploi n’a été faite.

En conséquence, ce bien immobilier est commun et appartient donc à la communauté.

Se pose alors la question d’une éventuelle récompense au profit de l’époux au titre des deniers propres (30.000 euros) ayant permis de financer partiellement ce bien.

2) Sur l’existence d’une récompense au profit de l’époux

Selon les dispositions de l’article 1433 du Code civil : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. »

Lorsque les fonds propres ont servi à acquérir un bien, la récompense est égale au profit subsistant (art. 1469 al. 3 C. civ.) ; étant précisé que le profit subsistant se qualifie comme l’enrichissement dont a bénéficié le patrimoine qui doit la récompense.

En considérant que la valeur actuelle du bien immobilier est de 200.000 euros, le profit subsistant se calcule selon les modalités suivantes :

Contribution propre de l’époux

------------------------------------------- x Valeur actuelle du bien

Coût total de l’acquisition

30.000 euros

---------------------- x 200.000 euros = 50.000 euros

120.000 euros

La communauté devra donc une récompense de 50.000 euros à l’époux qui a participé au financement du bien immobilier.

Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux

Sat, 07 Nov 2020 14:32:44 GMT

Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux

Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022. C'est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.

Les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu'ils ont acquis ensemble ou qu'ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de partage (ou droit d'enregistrement). Depuis 2011, le taux de ce droit est de 2,5 %.

A partir du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 % puis à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022. Il sera alors au même niveau que celui auquel il était avant son augmentation en 2011.

En savoir plus...

Autorité parentale : le JAF est compétent, même en l’absence de désaccord…

Sun, 25 Oct 2020 20:55:17 GMT

Autorité parentale : le JAF est compétent, même en l’absence de désaccord…

La Cour de cassation a rendu un avis sur deux questions relatives à l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance. Il en ressort principalement que le juge aux affaires familiales peut être saisi pour ordonner l’exercice en commun même en cas d’accord des parents sur cette modalité. En savoir plus...

Motif légitime de refus d’une expertise génétique : bien tenté…

Sun, 25 Oct 2020 20:49:03 GMT

Motif légitime de refus d’une expertise génétique : bien tenté…

Le défendeur à une action en recherche de paternité avait refusé de se soumettre à une expertise génétique. Il invoquait comme motif légitime de son refus la potentielle irrecevabilité de l’action elle-même, ce qui est rejeté par la Cour de cassation. En savoir plus...

La collaboration bénévole d’un époux à l’activité de son conjoint lui ouvre-t-elle droit à une indemnité ?

183:770074383 (Serena Pacelli) — Sat, 24 Oct 2020 09:19:13 GMT

La collaboration bénévole d’un époux à l’activité de son conjoint lui ouvre-t-elle droit à une indemnité ?

Prenons l’exemple d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts qui souhaiterait obtenir une indemnité pour sa collaboration bénévole durant le mariage à l’activité professionnelle de son conjoint dont l’entreprise a été créée avant l’union.

Pour répondre à cette problématique, trois points seront abordés :

1) Quelle est la nature juridique d’une entreprise créée avant le mariage ?

Selon l’article 1405 du Code civil, dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens que les époux avaient avant de se marier sont des biens propres.

Dans notre exemple, l’intervention de l’époux bénévole a donc profité à l’entreprise de son conjoint et non à la communauté.

Ce postulat conduit à la question suivante :

2) L’époux collaborateur bénévole subit-il un appauvrissement du fait de cette collaboration dans le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

Si sous le régime de la séparation de bien l’époux qui a travaillé pour son conjoint sans rémunération peut prétendre à une indemnité fondée sur l’enrichissement injustifié (Civ. 1re, 15mars 1960), il n’en est pas de même dans le régime de la communauté réduite aux acquêts.

En effet, dans ce dernier, les gains et salaires des époux et les produits de l’industrie personnelle des époux sont des biens qui tombent dans la masse commune (art. 1401 C. civ. ; Civ. 1re, 8 fév. 1978).

L’enrichissement injustifié ne peut donc être invoqué par l’époux collaborateur bénévole puisqu’il ne subit aucun appauvrissement personnel, les gains et salaires faisant partie de la communauté (Civ. 1re, 17 avril 2019, n°18-15486).

Dans notre exemple, les gains et salaires auxquels l’époux collaborateur aurait pu prétendre auraient, en tout état de cause, été communs. En conséquence, il ne peut valablement invoquer l’enrichissement injustifié pour obtenir une indemnité dès lors qu'il ne s'est pas personnellement appauvri.

3) Cela étant, la communauté ne subirait-elle un appauvrissement du fait que cette collaboration ne lui ait pas procuré de salaires ?

Il est possible d’envisager un autre raisonnement selon lequel : les gains et salaires étant communs, l’époux qui n’a pas perçu de salaires en collaborant bénévolement pourrait avoir provoqué un appauvrissement de la communauté.

L’époux qui possède l’entreprise serait alors débiteur d’une créance à l’égard de la communauté.

Toutefois, rien n’est moins certain si l’on considère la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle en cas d’amélioration d’un bien propre, la communauté n’a droit à récompense que si des fonds communs ont été prélevés ou qu’il a été tiré profit de deniers communs (Civ. 1re, 30 juin 1992).

Dans ce contexte, la plus-value procurée par l’activité d’un époux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté (Civ. 1re, 26 oct. 2011, n°10-23994).

Conclusions : marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’époux collaborateur bénévole ne pourra pas obtenir d’indemnité sur le fondement de l’enrichissement injustifié pour le travail effectué dans l’entreprise de son conjoint.